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24 Le droit de propriété, ses limites et les restrictions de ces limites.

En résumé :

Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :
«le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.»

«La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et PRÉALABLE indemnité. »

Lire l'article de wikipedia : Droit de propriété en France.