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36 MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL URBANISME :

Par arrêté municipal n°2013/074 du 3 décembre 2013, le Maire de la commune du Fontanil Cornillon a ordonné l’ouverture d’une enquête publique dont l’objet est :
Intérêt général du projet d’urbanisation de 35 logements et mise en compatibilité du PLU nécessaire pour la réalisation dudit projet.

Caractéristiques principales du projet : 35 logements dont 11 logements locatifs sociaux sur un tènement à l’angle de la rue Babière et de la RD 1075 répartis et organisés sous forme de deux petits plots collectifs.

La mise en compatibilité du PLU nécessaire à la réalisation de ce projet concerne :

• l’évolution du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
• la création d’une orientation d’aménagement destinée à fixer en cohérence avec l’environnement existant proche et lointain, les dispositions réglementaires afin d’accompagner la qualité de mise en œuvre du projet sur le site ;
• des modifications apportées au règlement de la zone UC établies en cohérence avec l’orientation d’aménagement, par la création d’une nouvelle zone UC indicée f ;
• la traduction des nouvelles dispositions sur le document graphique du PLU.

L’enquête publique se déroulera en mairie du Fontanil-Cornillon (38120) 2, rue Fétola, du lundi 6 janvier 2014 au vendredi 7 février 2014 inclus pour une durée de 33 jours consécutifs.

Au terme de cette enquête, l’autorité compétente pour décider de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU et pour prononcer la déclaration de projet est le Conseil Municipal du Fontanil-Cornillon.
M. Gilbert BARILLIER, ingénieur ENSAM a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Paul FONTANILLE, ingénieur divisionnaire à la DRIRE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du Fontanil-Cornillon (2 rue Fétola) pendant toute la durée de l’enquête ; ils seront consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du lundi 6 janvier 2014 au vendredi 7 février 2014 inclus.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont :

• du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
• et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 15 à 17 h.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la mairie du Fontanil-Cornillon à l’adresse suivante :
Mairie du Fontanil-Cornillon/Monsieur le Commissaire enquêteur Gilbert BARILLIER
2, rue Fétola - 38120 FONTANIL CORNILLON.
Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par mail à l’adresse suivante : contact@ville-fontanil.fr
Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser cette enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie du Fontanil-Cornillon, les :

• mardi 14 janvier 2014 de 13 h 30 à 17 h
• jeudi 23 janvier 2014 de 13 h 30 à 17 h
• vendredi 7 février 2014 de 14 h 15 à 17 h

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et remis au commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune du Fontanil-Cornillon le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.